SAS au capital de 500 000 euros

Inscription au registre du commerce : Orléans B 421 117 565 - 98 B 741
SIRET : 421 117 565 00026
N° de TVA : FR-69 421 117 565
Code APE : 2830 Z

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Thomas Apiculture et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1. Description générale des produits

La description des produits est disponible dans le Catalogue de Thomas Apiculture et sur le site internet de Thomas Apiculture, disponible à l’adresse suivante : www.thomas-apiculture.com.

Le client a toujours la possibilité d'appeler le numéro de téléphone mis à sa disposition par Thomas Apiculture pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés au 02 38 46 88 00 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du Lundi au Vendredi.

Thomas Apiculture se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

2. Commande

Toute commande peut être adressée à Thomas Apiculture par écrit, téléphone, télécopie, Internet ou tout autre moyen de transmission fiable.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par Thomas Apiculture, par écrit ou par email, et encaissement du prix sur le compte de la société Thomas Apiculture.

Les informations indiquées par le client dans sa commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Thomas Apiculture ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit en résultant.

3. Transport - Livraison

Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, THOMAS APICULTURE informera les Clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais ; Les Clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande. L'ordre de livraison est donné par THOMAS APICULTURE après complet encaissement du prix de la commande

Le délai de livraison moyen (après acquittement de façon complète du prix devant être payé pour chacun des Produits qui ont fait l'objet de la commande ainsi que des frais de transport correspondants) est de quelques jours en automne / hiver et de plus ou moins 1 semaine au printemps et en été. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu au versement d'indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du client.

Conformément à l’article L133-3 du code de commerce : la réception des objets transportés «éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Toutes réclamations concernant les manquants, avaries, devront être formulées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à la S.A.S. SNT THOMAS, dans les 2 jours de la réception de la marchandise.

Dans le cas où l'acheteur vient retirer sa marchandise, si l'acheteur n'a pas exécuté son obligation, la mise en demeure y pourvoit en prenant acte du retard de l'acheteur et en réservant au vendeur toutes les possibilités que lui offre la non-exécution prolongée de la part de l'acheteur.

4. Rétractation

4.1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
SNT THOMAS
ZA de l’Evangile
45450 Fay-aux-Loges
Tel : +33 2 38 46 88 00
Fax : +33 2 38 59 28 28
Email : contact@thomas-apiculture.com

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

4.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et s'entendent départ usine et magasin.

Thomas Apiculture se réserve le droit de modifier les prix catalogue sans préavis en fonction des variations monétaires, du prix des fournitures et des matières premières, et des taxes en vigueur.

6. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement peut s'effectuer par chèque, virement bancaire ou carte bancaire portant le sigle CB dans un environnement sécurisé SSL.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité mensuelle calculée sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la BCE à la date d’échéance et majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d'une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Thomas Apiculture ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Thomas Apiculture sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de consommation survenant entre un consommateur et Thomas Apiculture, le consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige.

Il est précisé que, conformément aux disposition de l’article L152-2 du Code de la consommation, le consommateur doit, préalablement à toute saisine du médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Thomas Apiculture afin de tenter de résoudre son litige.

En cas d’insatisfaction suite à sa réclamation auprès de la société Thomas Apiculture, le consommateur peut recourir à l’un des médiateurs dont les coordonnées figurent ci-après :

CMAP

39 avenue Franklin Roosevelt

75008 Paris

http://conso.cmap.fr/

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L156-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8. Garantie

8.1 Garanties légales

En tout état de cause, Thomas Apiculture reste tenue de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-1 à 14 du Code de la Consommation).

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les dispositions des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil sont reproduites ci-dessous :

Article L211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.2 Garantie commerciale

Sauf cas de durée de garantie étendue spécifiquement indiquée sur le catalogue et sur le site internet de Thomas Apiculture, celle-ci garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de douze (12) mois à compter de la livraison du produit au client.

Si au cours de la période de garantie, ledit produit s'avère être défectueux aux termes d'une utilisation et d'un service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, la S.A.S. SNT THOMAS pourra à son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci-après.

Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas les frais éventuels de retour, les frais de transport, de déplacement sont à la charge du client.

CONDITIONS :

- La garantie sera accordée uniquement sur présentation de la facture d'achat.

- La garantie s'applique uniquement aux cas relatifs aux défauts de matières, de conception et de fabrication. Ainsi la garantie ne couvre pas :

* Les vérifications périodiques, la maintenance, le remplacement de pièces suite à une usure et à une utilisation normale.

* Tout endommagement du produit dû à une mauvaise utilisation, non utilisation du produit dans le but pour lequel il a été conçu ou conformément aux instructions du fabricant, absence de maintenance du produit.

* Toutes réparations, modifications effectuées par des ateliers non agréés.

*. Accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, etc.)

- Toute réparation ou remplacement effectué aux termes de la présente garantie, ne donne pas droit à une extension ou au renouvellement du délai de garantie.

- La mise en jeu de la garantie doit être formulée par le client par courrier Recommandé avec Accusé de Réception et ne peut donner lieu à un quelconque versement au client, à titre de dommages et intérêts, prestations ou indemnités.

9. Site internet

9.1. Hébergement

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site internet de Thomas Apiculture est la société Kiwik située au 5 rue Claude Lewy, 45100 Orléans.

9.2. Propriété du site internet

Le site internet www.thomas-apiculture.com est la propriété de Thomas Apiculture en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Il est précisé que le défaut de renseignement entraîne l’impossibilité pour le client de valider sa commande et pour Thomas Apiculture de confirmer cette commande.

La société Thomas Apiculture est le seul destinataire de ces données.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au service client de Thomas Apiculture : "Nous contacter" 

10. Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que les produits demeurent la propriété de Thomas Apiculture jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

11. Attribution de juridiction - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce d’Orléans sera compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mises à jour à Fay-aux-Loges le 03/07/2024.